EXIGENCES DE L'ORDONNANCE DU TRIBUNAL

Notre programme prévoit que chaque ordonnance du tribunal doit clarifier toutes les conditions du temps parental, telles que la fréquence et la durée de la visite supervisée (par exemple, les enfants auront des visites supervisées deux fois par semaine pour une durée d'une heure en fonction de la disponibilité du Centre York Centre). Les ordonnances ne doivent pas préciser le jour ou l'heure. Une durée maximale de deux heures pour les visites est recommandée. Les ordonnances doivent également contenir des dispositions concernant les week-ends prolongés, les vacances scolaires, les congés familiaux, etc.

Le Centre York Centre accepte actuellement des demandes volontaires de services en plus des services de temps parental supervisé ordonnés/recommandés par le tribunal.

CONDITIONS DE MISE EN LIBERTÉ SOUS CAUTION

Dans les cas où des conditions de mise en liberté sous caution restreignent les contacts entre les parties et/ou les enfants, le Centre peut toujours envisager de fournir des services s'il existe une ordonnance du tribunal de la famille qui autorise des exceptions à ces conditions aux fins d'un temps parental supervisé.’

BUREAU DE L'AVOCAT DES ENFANTS

  • La politique du Centre York Centre concernant l'observation des visites par l'BAE est la suivante :

  • L'BAE doit contacter le directeur exécutif du centre pour réserver à l'avance un moment pour une telle observation. Un préavis de deux semaines est demandé.

  • L'BAE doit fournir au Centre York Centre les formulaires de consentement des deux parties.

  • L'BAE doit signer une entente de service et un serment de confidentialité avant la visite prévue.

  • Le personnel du Centre York Centre doit être présent lors de la visite.

  • Si l'BAE a besoin d'une copie de nos notes d'observation, il peut le faire en suivant la politique de " demande de rapports ".

  • Si un rapport est demandé, le Centre York Centre faxera la facture au bureau de l'BAE et accordera un délai de trente jours pour le paiement.

IMPLICATION DE L'AGENCE DE PROTECTION DE L'ENFANCE

S'il existe un problème de protection de l'enfance auprès d'une agence de protection de l'enfance, ce problème doit être résolu avant que le Centre York Centre ne prenne en charge le dossier. Une fois que l'agence de protection de l'enfance a enquêté et déterminé qu'il n'y a pas de problème de protection, le CYC peut accepter le dossier pour l'admission afin de déterminer s'il est approprié pour le service. Le Centre York Centre aura besoin du consentement écrit des deux parties pour obtenir la confirmation de l'agence de protection de l'enfance qu'elle a terminé son enquête.

 

TYPE DE FRAIS

  • Frais d'utilisation : 25,00 $ par partie, frais annuels non remboursables. Ces frais sont perçus lors de la première visite ou du premier échange.

  • Frais de rapport : Frais non remboursables, perçus pour les rapports de visites et d'échanges. Les frais varient de 50 $ à 200 $ par rapport. Ils sont calculés en fonction du nombre de visites ou d'échanges à inclure. Tous les rapports sont demandés par écrit et un exemplaire est remis à chaque partie ou avocat.

  • Frais de lettre : 25,00 $ non remboursables par lettre, à demander par écrit. Une copie sera remise à chaque partie ou avocat.

  • Autres frais : des frais non remboursables de 25,00 $ sont facturés en cas de non-présentation ou d'annulation tardive.