À L'INTENTION DES JUGES ET DES AVOCATS | BUREAU DE L’AVOCAT DES ENFANTS (BAE)
La politique du Centre York Centre concernant l’observation des visites par le BAE :
Le BAE doit communiquer avec la coordonnatrice à l’avance afin de fixer une heure pour l’observation. Un avis de deux semaines est requis.
Le BAE doit remettre au Centre York Centre un formulaire de consentement signé par les deux parties concernées.
Le BAE doit signer une entente de service et un serment de confidentialité avant la tenue de la visite.
Le personnel du Centre York Centre doit être présent durant la visite.
Si le BAE doit obtenir une copie des notes d’observation, il peut le faire en suivant la politique en matière de « demande de rapports ».
S’il y a une demande pour un rapport, le Centre York Centre enverra la facture au BAE par télécopieur. Le BAE devra acquitter la facture dans un délai maximal de 30 jours.