Centre York Centre

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À l'intention des juges et des avocats | Rapports et lettres d’observation

Le Centre York Centre fournit au tribunal et aux avocats des observations objectives concernant l’utilisation du service par les participants. Les parties et/ou leur avocat peuvent obtenir un rapport ou une lettre en soumettant une demande écrite. Un avis de deux semaines est requis pour compléter le rapport. Le coût d’un rapport est déterminé à partir d’une échelle mobile. Le coût d’une lettre est de 25 $. Les avocats qui en font la demande devront acquitter la facture.