Centre York Centre

English | Français

À l'intention des juges et des avocats | Conditions du cautionnement

Dans les cas où il existe des conditions de mise en liberté sous caution limitant les contacts entre les parties et/ou les enfants, le Centre peut quand même envisager de fournir des services s’il existe une ordonnance du tribunal de la famille qui prévoit des exceptions à ces conditions pour les besoins des visites surveillées.