Centre York Centre

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À l'intention des juges et des avocats | Conditions du cautionnement

Si un client est sous caution et que les conditions du cautionnement interdisent tout contact direct ou indirect entre ce client et la personne ayant la garde, le Centre York Centre ne pourra offrir aucun service à moins que ces conditions ne soient modifiées. Ces conditions devraient alors préciser que « les parties ne doivent avoir aucun contact direct ou indirect sauf aux fins de planification de visites surveillées ».